Document parlementaire 19K0036-1892-1893

Proposition de loi étendant aux marchandises déclarées en transit les dispositions du § 2 de l'article 282 de la loi générale du 26 août 1822. (Législation douanière - Pour les marchandises qui seraient perdues, naufragées, brûlées, dénaturées ou qui manqueraient de toute autre manière, et sur lesquelles l'accise due n'aurait pas encore été acquittée, le paiement devra en être effectué)

	Fiche complète
	06/12/1892
Vote Chambre	30/06/1893
Documents principaux	00/000-K0036/001-1892-1893 00/000-K0076/001-1892-1893
Document Chambre	19K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1892
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1892
Date d'envoi	06/12/1892
Auteur(s)	Louis, Van den Broeck (Auteur) , Jean-Baptiste, de Winter (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , André, Coremans (Auteur)
Date de fin	30/06/1893
Document Chambre Document suivant	19K0076 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Ullens (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1893   EN DISCUSSION 30/06/1893   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES