Document parlementaire 19K0010-0000-1892

Dispositions complémentaires au Règlement de la Chambre des Représentants en vue de la révision constitutionnelle. (Institution d'une commission de membres nommés par la Chambre - Droit pour la commission de siéger après la clôture de la session - Impression et distribution des textes des propositions aux membres de la Chambre et des procès-verbaux des séances - Obligation d'entendre les ministres quand ils le demandent - Nomination de rapporteurs)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1892 00/000-K0019/001-0000-1892
Document Chambre	19K0010 RAPPORT
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Sadeleer (Auteur)
Date de fin	26/07/1892
Document Chambre Document suivant	19K0019 NOTE/RAPPORT
Type de document	85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire	Commission de Révision de la Constitution
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE | DROIT PUBLIC | CONSTITUTION