Document parlementaire 56K1573

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code judiciaire en vue d'autoriser l'adoption plénière de personnes majeures dans des cas exceptionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1573/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1573001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 22/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 22/05/2026
Auteur(s) Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
Compétence 22/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ADULTE | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ETAT CIVIL | FAMILLE | MAJORITE CIVILE | FILIATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions