Document parlementaire 56K1569

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral et la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, afin de prévoir un dispositif légal de repli dans le cadre de la coordination budgétaire interfédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1569/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1569001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 22/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 22/05/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Anders. (AUTEUR)
Compétence 22/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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