Document parlementaire 56K1564

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des Communautés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1564/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1564001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 21/05/2026
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Compétence 21/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL | JOUR FERIE | TRAVAIL | COMMEMORATION | COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Mots-clés libres FETE NATIONALE

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