Document parlementaire 56K1555

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en vue d'interdire aux mutualités d'inclure la prise en charge de l'intervention personnelle dans leurs services complémentaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1555/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1555001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2026
Date de distribution 20/05/2026
Date d'envoi 21/05/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Anders. (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/2026   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 21/05/2026   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 20/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE SOCIALE | MUTUALITE SOCIALE | REMBOURSEMENT | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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