Document parlementaire 56K1554

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1554/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1554001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2026
Date de distribution 20/05/2026
Date d'envoi 21/05/2026
Auteur(s) Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PROPRIETE IMMOBILIERE | RESEAU FERROVIAIRE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres SNCB | BATIMENT INOCCUPE | POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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