	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	20/05/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1553/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1553001 96 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	20/05/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/2026
Date de distribution	20/05/2026
Date d'envoi	21/05/2026
Auteur(s)	Pierre, Jadoul MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Catherine, Delcourt MR (AUTEUR) Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR) Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

2. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	20/05/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74