Document parlementaire 56K1543

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1543/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1543001   215 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 18/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 18/05/2026
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Compétence 18/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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