	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/04/2025
Documents principaux	00/000-K0846/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0846001 105 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	02/04/2025
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	10/04/2025
Date de distribution	03/04/2025
Date d'envoi	10/04/2025
Auteur(s)	Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR) Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| ENREGISTREMENT DES DONNEES \| FAMILLE \| POUVOIRS PUBLICS \| FILIATION \| DROITS DE L'ENFANT \| MATERNITE