	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/02/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3539/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3539001 555 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	08/02/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/2019
Date de distribution	12/02/2019
Date d'envoi	21/02/2019
Auteur(s)	Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR) Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	08/02/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| IMPOT SUR LA PLUS-VALUE \| IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX \| REPARTITION DE L'IMPOT \| ACTION FINANCIERE