Document parlementaire 29K0365-1929-1930

Proposition de loi portant modification à l'article 7 de la loi du 29 juillet 1926, portant péréquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des caisses de prévoyance, etc.

	Fiche complète
	04/07/1930
Documents principaux	00/000-K0365/001-1929-1930
Document Chambre	29K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1930
Date d'envoi	10/12/1930
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION