	Fiche complète
	01/07/1930
Vote Chambre	22/01/1931
Vote Sénat	11/03/1931
Date de la loi	16/03/1931
Date moniteur	21/03/1931
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-K0349/001-1929-1930 00/000-K0067/001-1930-1931 00/000-S0074/001-1930-1931
Document Chambre	29K0349 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1931
Document Chambre Document suivant	29K0067 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	29S0074 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	11/03/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	14/01/1931 EN DISCUSSION 14/01/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/03/1931 EN DISCUSSION 11/03/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES