	Fiche complète
	01/07/1930
Vote Chambre	22/01/1931
Vote Sénat	03/02/1931
Date de la loi	16/02/1931
Date moniteur	10/10/1931
Moniteur n°	283
Documents principaux	00/000-K0345/001-1929-1930 00/000-K0060/001-1930-1931 00/000-S0060/001-1930-1931
Document Chambre	29K0345 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1931
Document Chambre Document suivant	29K0060 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	29S0060 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	03/02/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	16/12/1930 EN DISCUSSION 16/12/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1931 EN DISCUSSION 03/02/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| EXPOSITIONS INTERNATIONALES