	Fiche complète
	27/06/1930
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	18/07/1930
Date moniteur	11/08/1930 \| 12/08/1930
Moniteur n°	223 \| 224
Documents principaux	00/000-K0343/001-1929-1930 00/000-K0356/001-1929-1930 00/000-S0210/001-1929-1930 00/000-S0215/001-1929-1930
Document Chambre	29K0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1930
Date d'envoi	01/07/1930
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0356 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat	29S0210 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
Document Sénat Document suivant	29S0215 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	02/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930 EN DISCUSSION 04/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930 EN DISCUSSION 10/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES \| TRAITEMENTS