Document parlementaire 29K0335-1929-1930

Proposition de loi modifiant la loi du 19 janvier 1929 sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certains crimes et délits commis entre le 4 août 1914 et le 4 août 1919.

	Fiche complète
	26/06/1930
Documents principaux	00/000-K0335/001-1929-1930
Document Chambre	29K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1930
Date d'envoi	02/07/1930
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GUERRE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES