	Fiche complète
	12/06/1930
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	24/06/1930
Date de la loi	14/07/1930
Date moniteur	18/07/1930
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-S0175/001-1929-1930 00/000-S0181/001-1929-1930 00/000-K0328/001-1929-1930 00/000-K0352/001-1929-1930
Document Sénat	29S0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0181 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Document Chambre	29K0328 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/06/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0352 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	01/07/1930 EN DISCUSSION 01/07/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930 EN DISCUSSION 04/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1930 EN DISCUSSION 24/06/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR