	Fiche complète
	20/06/1930
Vote Chambre	10/12/1930
Vote Sénat	23/12/1930
Date de la loi	24/01/1931
Date moniteur	29/01/1931
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0322/001-1929-1930 00/000-K0023/001-1930-1931 00/000-S0029/001-1930-1931 00/000-S0036/001-1930-1931
Document Chambre	29K0322 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0023 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adile, Dierkens (Auteur)
Document Sénat	29S0029 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1930
Document Sénat Document suivant	29S0036 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Dierkens, Adile
Calendrier	01/07/1930 EN DISCUSSION 03/12/1930 EN DISCUSSION 03/12/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/12/1930 EN DISCUSSION 10/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1930 EN DISCUSSION 23/12/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| ACCIDENTS DU TRAVAIL