Document parlementaire 29K0311-1931-1932

Proposition de loi sur la révision temporaire des baux d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage commercial et des baux à ferme.

	Fiche complète
	20/07/1932
Documents principaux	00/000-K0311/001-1931-1932
Document Chambre	29K0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX