Document parlementaire 29K0303-1929-1930

Projet de loi relatif à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, du Conseil des Mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes ainsi que du personnel de l'enseignement supérieur.

	Fiche complète
	30/04/1930
Vote Chambre	02/07/1930
Vote Sénat	12/06/1930
Date de la loi	13/07/1930
Date moniteur	10/08/1930
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-S0138/001-1929-1930 00/000-S0167/001-1929-1930 00/000-K0303/001-1929-1930 00/000-K0323/001-1929-1930
Document Sénat	29S0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0167 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre	29K0303 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/06/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/06/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0323 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	19/06/1930   EN DISCUSSION 19/06/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1930   EN DISCUSSION 02/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1930   EN DISCUSSION 12/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS