Document parlementaire 29K0300-1929-1930

Projet de loi modifiant certaines dispositions des lois d'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	13/05/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	12/06/1930
Date de la loi	02/07/1930
Date moniteur	04/07/1930
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-S0146/001-1929-1930 00/000-S0156/001-1929-1930 00/000-S0166/001-1929-1930 00/000-K0300/001-1929-1930 00/000-K0320/001-1929-1930
Document Sénat	29S0146 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0156 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	29S0166 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre	29K0300 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/06/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/06/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0320 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Baelde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Baelde, Paul
Calendrier	19/06/1930   EN DISCUSSION 19/06/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930   EN DISCUSSION 26/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1930   EN DISCUSSION 12/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRAITEMENTS