	Fiche complète
	06/07/1932
Vote Chambre	14/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	23/07/1932
Date moniteur	05/08/1932
Moniteur n°	218
Documents principaux	00/000-K0286/001-1931-1932 00/000-S0186/001-1931-1932
Document Chambre	29K0286 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0296 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Sénat	29S0186 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	12/07/1932 EN DISCUSSION 12/07/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1932 EN DISCUSSION 14/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES