	Fiche complète
	05/07/1932
Vote Chambre	13/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	30/07/1932
Date moniteur	15/08/1932 \| 16/08/1932 \| 17/08/1932
Moniteur n°	228 \| 229 \| 230
Documents principaux	00/000-K0282/001-1931-1932 00/000-S0182/001-1931-1932
Document Chambre	29K0282 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0299 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0182 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1932 EN DISCUSSION 13/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES