	Fiche complète
	05/06/1930
Vote Chambre	04/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	18/07/1930
Date moniteur	08/08/1930
Moniteur n°	220
Documents principaux	00/000-K0277/001-1929-1930 00/000-K0360/001-1929-1930 00/000-S0211/001-1929-1930 00/000-S0214/001-1929-1930
Document Chambre	29K0277 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0360 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Document Sénat	29S0211 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
Document Sénat Document suivant	29S0214 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 18/06/1930 EN DISCUSSION 19/06/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1930 EN DISCUSSION 04/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930 EN DISCUSSION 10/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| SUCRE