Document parlementaire 29K0274-1931-1932

Projet de loi autorisant la Société nationale des Distributions d'Eau et la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux à remplacer par des griffes les signatures devant figurer sur les titres de leurs emprunts.

	Fiche complète
	28/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	30/06/1932
Date de la loi	10/08/1932
Date moniteur	25/01/1937 | 26/01/1937
Moniteur n°	25 | 26
Documents principaux	00/000-S0126/001-1931-1932 00/000-S0136/001-1931-1932 00/000-K0274/001-1931-1932
Document Sénat	29S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin	30/06/1932
Document Sénat Document suivant	29S0136 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Document Chambre	29K0274 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1932
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/07/1932
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0288 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	06/07/1932   EN DISCUSSION 06/07/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1932   EN DISCUSSION 30/06/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE