	Fiche complète
	28/05/1930
Vote Chambre	02/07/1931
Vote Sénat	14/07/1931
Date de la loi	20/07/1931
Date moniteur	27/07/1931 \| 28/07/1931
Moniteur n°	208 \| 209
Documents principaux	00/000-K0266/001-1929-1930 00/000-K0298/001-1929-1930 00/000-S0185/001-1930-1931
Document Chambre	29K0266 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0298 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
Document Sénat	29S0185 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	14/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Van Ackere, Fernand

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1931 EN DISCUSSION 02/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1931 EN DISCUSSION 14/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES