Document parlementaire 29K0263-1929-1930

Projet de loi prorogeant, pour un délai de douze mois, la loi du 24 mai 1882, qui permet au Gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses des cahiers des charges des concessions de chemins de fer.

	Fiche complète
	27/05/1930
Vote Chambre	02/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	10/07/1930
Date moniteur	06/08/1930
Moniteur n°	218
Documents principaux	00/000-K0263/001-1929-1930 00/000-K0339/001-1929-1930 00/000-S0218/001-1929-1930
Document Chambre	29K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0339 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Sénat	29S0218 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriel, Hicguet (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	13/06/1930   EN DISCUSSION 13/06/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1930   EN DISCUSSION 02/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930   EN DISCUSSION 10/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE