Document parlementaire 29K0255-1931-1932

Projet de loi approuvant la Convention additionnelle signée à Paris entre la Belgique et la France le 23 décembre 1931, à l'effet d'éviter les doubles impositions fiscales en ce qui concerne la circulation des véhicules automobiles.

	Fiche complète
	24/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	01/08/1932
Date moniteur	11/02/1933
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0255/001-1931-1932 00/000-S0167/001-1931-1932
Document Chambre	29K0255 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0275 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	29S0167 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	29/06/1932   EN DISCUSSION 29/06/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932   EN DISCUSSION 19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION