Document parlementaire 29K0251-1930-1931

Projet de loi prorogeant, pour un délai de douze mois, la loi du 24 mai 1882, qui permet au Gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses des cahiers des charges des concessions de chemins de fer.

	Fiche complète
	09/07/1931
Vote Chambre	16/07/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	22/07/1931
Date moniteur	05/09/1931
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0251/001-1930-1931 00/000-K0266/001-1930-1931 00/000-S0212/001-1930-1931
Document Chambre	29K0251 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0266 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Petit (Auteur)
Document Sénat	29S0212 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, De Bruyn (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Petit, Ernest
Calendrier	14/07/1931   EN DISCUSSION 14/07/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1931   EN DISCUSSION 16/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931   EN DISCUSSION 17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE