	Fiche complète
	16/05/1930
Vote Chambre	10/12/1930
Vote Sénat	23/12/1930
Date de la loi	27/12/1930
Date moniteur	21/01/1931
Moniteur n°	21
Documents principaux	00/000-K0250/001-1929-1930 00/000-K0297/001-1929-1930 00/000-S0033/001-1930-1931
Document Chambre	29K0250 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0297 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Petit (Auteur)
Document Sénat	29S0033 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Date de fin	23/12/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Petit, Ernest
Calendrier	27/05/1930 EN DISCUSSION 03/06/1930 EN DISCUSSION 03/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1930 EN DISCUSSION 10/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1930 EN DISCUSSION 23/12/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS