	Fiche complète
	21/06/1932
Vote Chambre	23/06/1932
Vote Sénat	30/06/1932
Date de la loi	01/07/1932
Date moniteur	04/07/1932 \| 05/07/1932
Moniteur n°	186 \| 187
Documents principaux	00/000-K0248/001-1931-1932 00/000-S0139/001-1931-1932
Document Chambre	29K0248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0249 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0139 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	22/06/1932 EN DISCUSSION 22/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1932 EN DISCUSSION 23/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1932 EN DISCUSSION 30/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS