	Fiche complète
	17/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	30/07/1932
Date moniteur	12/08/1932
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0246/001-1931-1932 00/000-S0160/001-1931-1932 00/000-S0183/001-1931-1932
Document Chambre	29K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0276 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
Document Sénat	29S0160 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
Document Sénat Document suivant	29S0183 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Belle, François
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 01/07/1932 EN DISCUSSION 01/07/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS COMMUNALES \| CODE ELECTORAL