	Fiche complète
	17/06/1932
Vote Chambre	13/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	22/07/1932
Date moniteur	12/08/1932
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0245/001-1931-1932 00/000-S0187/001-1931-1932
Document Chambre	29K0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0277 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0289 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	29S0187 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Clynmans, Joseph
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 13/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES