Document parlementaire 29K0244-1929-1930

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 31 juillet 1920 portant augmentation des traitements des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	15/05/1930
Documents principaux	00/000-K0244/001-1929-1930
Document Chambre	29K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1931
Date d'envoi	25/11/1931
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS