Document parlementaire 29K0241-1929-1930

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 15 mai 1846, organique de la comptabilité de l'Etat, à celle du 29 octobre 1846, organique de la Cour des Comptes et à celle du 20 juillet 1921, instituant la comptabilité des dépenses engagées.

	Fiche complète
	08/05/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	08/07/1930
Date de la loi	13/07/1930
Date moniteur	20/07/1930 | 21/07/1930
Moniteur n°	201 | 202
Documents principaux	00/000-K0241/001-1929-1930 00/000-K0279/001-1929-1930 00/000-S0198/001-1929-1930
Document Chambre	29K0241 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0279 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Sénat	29S0198 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin	08/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	28/05/1930   EN DISCUSSION 28/05/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1930   EN DISCUSSION 26/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1930   EN DISCUSSION 08/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | COUR DES COMPTES