	Fiche complète
	16/06/1932
Documents principaux	00/000-K0240/001-1931-1932
Document Chambre	29K0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1932
Date d'envoi	06/07/1932
Auteur(s)	Joseph, Jacquemotte (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES