	Fiche complète
	08/05/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	02/07/1930
Date de la loi	13/07/1930
Date moniteur	19/07/1930
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0240/001-1929-1930 00/000-K0306/001-1929-1930 00/000-S0196/001-1929-1930
Document Chambre	29K0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0306 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, de Montpellier de Vedrin * (Auteur)
Document Sénat	29S0196 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Montpellier de Vedrin *, Adrien
Calendrier	13/06/1930 EN DISCUSSION 13/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS PARTICULIERES