	Fiche complète
	07/05/1930
Vote Chambre	02/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Documents principaux	00/000-K0239/001-1929-1930 00/000-K0304/001-1929-1930 00/000-S0217/001-1929-1930
Document Chambre	29K0239 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/05/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0304 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	29S0217 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Segers (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	28/05/1930 EN DISCUSSION 28/05/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/07/1930 EN DISCUSSION 02/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930 EN DISCUSSION 10/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE