	Fiche complète
	09/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	20/07/1932
Date de la loi	08/08/1932
Date moniteur	20/08/1932
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0231/001-1931-1932 00/000-S0161/001-1931-1932 00/000-S0190/001-1931-1932
Document Chambre	29K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0284 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0161 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1932
Document Sénat Document suivant	29S0190 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	16/06/1932 EN DISCUSSION 06/07/1932 EN DISCUSSION 06/07/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1932 EN DISCUSSION 20/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR