	Fiche complète
	12/04/1930
Vote Chambre	22/01/1931
Documents principaux	00/000-K0230/001-1929-1930 00/000-K0311/001-1929-1930 00/000-S0021/001-1935-1936
Document Chambre	29K0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1931
Document Chambre Document suivant	29K0311 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	30S0021 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| TRAITEMENTS