Document parlementaire 29K0217-1930-1931

Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière de dégâts houillers.

	Fiche complète
	18/06/1931
Documents principaux	00/000-K0217/001-1930-1931
Document Chambre	29K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1931
Date d'envoi	03/07/1931
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1932   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS