Document parlementaire 29K0217-1929-1930

Projet de loi portant de 10 à 16 % la subvention établie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1929 en faveur des titulaires de pensions à charge du Trésor public et des caisses de prévoyance.

	Fiche complète
	09/04/1930
Vote Chambre	19/06/1930
Vote Sénat	24/06/1930
Date de la loi	27/06/1930
Date moniteur	02/07/1930
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0217/001-1929-1930 00/000-K0227/001-1929-1930 00/000-S0186/001-1929-1930 00/000-S0190/001-1929-1930
Document Chambre	29K0217 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0227 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	29S0186 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0190 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	11/04/1930   EN DISCUSSION 11/04/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1930   EN DISCUSSION 19/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1930   EN DISCUSSION 24/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES