Document parlementaire 29K0215-1931-1932

Projet de loi approuvant l'Arrangement signé à Bruxelles le 20 novembre 1931 entre la Belgique et la France sur la réparation des dommages de guerre subis par les habitants, ou causés sur les territoires des régions rattachées aux deux pays en vertu du Traité de Versailles du 28 juin 1919.

	Fiche complète
	02/06/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	10/08/1932
Date moniteur	05/09/1934
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0215/001-1931-1932 00/000-S0169/001-1931-1932
Document Chambre	29K0215 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0263 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Sénat	29S0169 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, van Zuylen (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Winandy, Sébastien
Calendrier	29/06/1932   EN DISCUSSION 29/06/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932   EN DISCUSSION 19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE