Document parlementaire 29K0211-1931-1932

Proposition de loi relative à la responsabilité des propriétaires et conducteurs d'automobiles.

	Fiche complète
	02/06/1932
Documents principaux	00/000-K0211/001-1931-1932
Document Chambre	29K0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1932
Date d'envoi	15/06/1932
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Jules, de Géradon (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)