Document parlementaire 29K0205-1929-1930

Proposition de loi complétant les lois sur la réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0205/001-1929-1930
Document Chambre	29K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1930
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Paul, Neven (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE