Document parlementaire 29K0203-1929-1930

Proposition de loi complétant l'article 41 de la loi sur les sociétés commerciales. (Droit de vote dans les sociétés anonymes)

	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0203/001-1929-1930 00/000-K0278/001-1931-1932
Document Chambre	29K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1930
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0278 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Mundeleer, Léon
Calendrier	17/03/1932   EN DISCUSSION 12/05/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES