Document parlementaire 29K0195-1930-1931

Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives aux enfants illégitimes.

	Fiche complète
	15/05/1931
Documents principaux	00/000-K0195/001-1930-1931
Document Chambre	29K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION