	Fiche complète
	12/02/1930
Vote Chambre	09/07/1931
Vote Sénat	05/05/1931
Date de la loi	23/07/1931
Date moniteur	01/06/1950
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0077/001-1929-1930 00/000-S0185/001-1929-1930 00/000-K0187/001-1930-1931 00/000-K0238/001-1930-1931
Document Sénat	29S0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1931
Document Sénat Document suivant	29S0185 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lafontaine (Auteur)
Document Chambre	29K0187 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/05/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/05/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/07/1931
Document Chambre Document suivant	29K0238 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	01/07/1931 EN DISCUSSION 01/07/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1931 EN DISCUSSION 09/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 EN DISCUSSION 05/05/1931 EN DISCUSSION 05/05/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| STATISTIQUE