	Fiche complète
	23/04/1931
Documents principaux	00/000-K0177/001-1930-1931
Document Chambre	29K0177 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	23/04/1931
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur) , Adiel, Debeuckelaere (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION