Document parlementaire 29K0175-1930-1931

Projet de loi abrogeant la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle et organisant le privilège sur fonds de commerce, l'endossement des factures, l'agréation et l'expertise des fournitures, faites directement à la consommation.

	Fiche complète
	23/04/1931
Documents principaux	00/000-K0175/001-1930-1931
Document Chambre	29K0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	26/06/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | DROIT COMMERCIAL | GAGE